Juriste un jour, juriste toujours

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Il y a 5 ans je quittais les études de droit pour la vie active. Toujours dans le droit, mais un droit plus, disons barbant, moins « populaire » que le droit civil, pénal ou du travail. J’entends par la une branche du droit dont tout le monde se fout, même les principaux intéressés aka les chefs d’entreprise et autres entrepreneur, et dont personne ne parle à la télé, t’imagines 😉

Bref. Ça ne m’empêche pas de rester vite fait au courant de l’actualite, même si je vous en parle jamais ici 😉

Ce matin donc, voilà que je tombe sur ce lien sur twitter, posté par ma copinette coline et j’ai eu envie de réagir pour une fois. Faut dire que j’ai pas envie de bosser donc bon 😉

Cette décision, pour résumer, énonce que l’article 222-33 du code penal sanctionnant le harcèlement sexuel est anticonstitutionnel car il ne précise pas exactement de quoi est constitué le délit de harcèlement sexuel, et de ce fait le supprime.

Bien sur l’article 222-33 va être re-rédigé par notre législateur, enfin j’espère j’imagine. Mais en attendant la promulgation et l’entrée en vigueur du nouvel article 222-33, un vide juridique va subsister.

Étant précisé qu’une loi pénale ne peut être rétroactive sauf si elle est favorable à l’accusé, ou si elle est interprétative, c’est à dire qu’elle ne fait qu’expliquer une autre loi déjà en vigueur, mais c’est pas le cas ici, ou encore si elle est déclarée expressément rétroactive, mais encore faut il que le législateur rédige le nouvel article 222-33 et énonce expressément son application rétroactive.
Et étant donné que pas de délit pas de peine (principe de légalité des peines). Toutes les affaires de harcèlement jugées du jour de l’application de cette décision (soit aujourd’hui le 04/05) jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel article 222-33 du code pénal se verront appliquées un non lieu (puisque pas de délit) et une affaire déjà jugée ne peut l’être de nouveau. Parce que même en appel, on ne peut que prendre en compte que le droit existant AU JOUR de la décision …

Même si ce laps de temps entre la disparition de l’ancien article 222-33 et la promulgation du nouvel article 222-33 est courte, pas mal d’affaires risquent d’être jugées entre 😦

Quant aux délits commis/faisant l’objet d’une plainte dans ce laps de temps, reste à savoir si la promulgation du nouvel article 222-33 bénéficiera d’une rétroactivité expresse …

Cette décision m’a fait réfléchir sur deux choses :
Déjà je me suis demandé si, dans l’hypothèse ou de plus en plus de décision de ce genre viennent à voir la jour, les victimes ne devraient pas en venir a espérer de tomber dans un système pénal jurisprudentiel (droit anglo-saxon et américain) plutôt que législatif. Parce que le problème ici c’est quoi ? C’est qu’un article pénal sanctionnant un délit à été annulé parce que déclaré trop imprécis. Soit. Mais le législateur peut il penser à tout lors de la rédaction ? Je ne pense pas. Surtout quand on voit l’évolution deviante de la mentalité de la race humaine. On risque de voir des délits passés au travers de la peine parce que pas expressément prévu par la loi dans leur exécution. Exemple : on est la sûr le harcèlement (mais qui nous dit qu’on va pas avoir le même problème avec le viol, l’homicide, le vol, …), qui depuis le 17/01/2002 était défini par « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles ». Je ne sais pas à quoi ressemblera le futur article 222-33, mais je pense qu’il se rapprochera des versions en cours précédentes : « le fait de harceler autrui par des ordres, menaces, contraintes par une personne ayant autorité » ;(22/07/1992) ou « le fait d’harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » (17/06/1998). On voit que la notion de « personne exerçant l’autorité » avait été supprimée, sûrement pour élargir le champs aux subalternes, ou aux collègues de même niveau hiérarchique. Dans ce cas, tout actes de harcèlement sexuel plus subtil que
« des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » et/ou effectués par des personnes autre que des « personne exerçant l’autorité » ne seront plus qualifiés de harcèlement sexuel. Ce qui, en l’état, laisse un vaste champs d’action pour le harceleur non ? Demandons à DSK xD

Et puis comme je disais précédemment, quid de l’étendue de cette décision à d’autres délit/crime comme le viol ?

C’est la deuxième chose sur laquelle cette décision m’a fait réfléchir : la sanction du viol par les tribunaux. Saches, jeune padawan, que mon sujet d’étude lors de ma dernière année de licence, était « l’évolution de la reconnaissance et la sanction du viol par les sociétés en France ».

Parce que oui. Longtemps le viol n’a pas été reconnu comme un délit, pour la simple et bonne raison que ses éléments constitutifs (violence, défense de l’agressée, …) étaient trop restrictif pour la victime. Ainsi le viol conjugal n’existait pas, la seule existence du mariage impliquant un consentement à l’acte sexuel. Et que dire des jeunes filles/hommes alcoolisé(e)s, drogué(e)s, abusé(e)s à leur insue ??? On s’est battues pour faire évoluer le droit commun en matière de viol. Et on commençait à y arriver presque. Mais une décision comme ça me fait craindre un retour en arrière 😦

Enfin voilà. Je n’ai pas tous les éléments de cette décision, les faits et la procédure, donc je n’ai pas la prétention de faire une critique constructive de cet arrêt. Mon article était des pistes de réflexion que cet article à appelé en moi 😉

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5 commentaires pour Juriste un jour, juriste toujours

  1. Raphaelle dit :

    Bonjour,
    Pourriez-vous me communiquer une adresse mail ? Je voudrais vous inviter à participer à un débat en ligne sur la censure du texte qui réprime le harcèlement sexuel.
    http://www.newsring.fr/societe/797-loi-sur-le-harcelement-sexuel-abrogee-une-victoire-pour-les-victimes/reperes
    Merci !

  2. ColineG dit :

    C’est vrai que lorsque j’ai vu ça ce matin, j’ai été étonnée et je me suis fait à peu près les mêmes réflexions que toi. D’autant plus que je pense que la jurisprudence qui était relative aux textes avaient posé des bases qui palliaient au manque de précision du texte, sans pour autant entretenir une application trop stricte et automatique du texte.
    J’ai lu que cela était un bon cas d’école de mauvais travail de législateur, c’est le moins que l’on puisse dire vu les conséquences que cela va entrainer !! J’espère qu’ils vont se bouger rapidement pour remédier au vide juridique, et prendre les mesures nécessaires !

  3. Xel0u le l0up dit :

    Tu devrai nous donner des cours de droit, c’est super intéressant!

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